En vigueur depuis le 6 juillet 1982 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Interdiction de vote et d'élection pour les agents en cessation anticipée
Durant la période de cessation anticipée d'activité, les agents concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires. Ils ne peuvent siéger ni au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ni dans un comité social d'administration ou une commission administrative paritaire.