Décret n°82-579 du 5 juillet 1982

Article 7

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Article 7

Durant la période de cessation anticipée d'activité, les agents concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires. Ils ne peuvent siéger ni au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ni dans un comité social d'administration ou une commission administrative paritaire.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1982 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vote et d'élection pour les agents en cessation anticipée

Résumé. Les agents en cessation anticipée d'activité ne peuvent pas voter ou être élus dans certaines instances administratives.

Durant la période de cessation anticipée d'activité, les agents concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires. Ils ne peuvent siéger ni au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ni dans un comité social d'administration ou une commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritairesDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 109 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux d'administration

En résumé. Les agents en cessation anticipée d'activité ne peuvent plus siéger dans des comités techniques, mais uniquement dans des comités sociaux d'administration ou des commissions administratives paritaires.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Les agents en cessation anticipée d'activité ne peuvent plus siéger dans les comités techniques ou commissions administratives paritaires, et la mention 'paritaire' a été supprimée pour ces instances.

En vigueur du mardi 6 juillet 1982 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance