Créé le 21 décembre 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité technique central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité technique ⏺ central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.
En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au lundi 31 octobre 2011
Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.