JORF n°0295 du 20 décembre 2007

Article 1

Article 1

Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.


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Version 1

Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.