Décret n°85-527 du 15 mai 1985

Article 3

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Article 3

Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail exerce, pour les fonctionnaires et agents publics de l'institut, les attributions du comité technique relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité ou les attributions du comité d'hygiène et de sécurité.

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En vigueur depuis le 16 mai 1985 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Rôle du comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un comité spécial veille sur la santé et la sécurité des employés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail exerce, pour les fonctionnaires et agents publics de l'institut, les attributions du comité technique relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité ou les attributions du comité d'hygiène et de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail voit ses attributions clarifiées, en supprimant la mention 'paritaire' qui pouvait laisser penser à une composition équilibrée entre employeurs et employés.

En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance