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Décret n°2006-572 du 17 mai 2006

Article 7

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Article 7

Secrétariat général :

I.-Le secrétaire général définit et met en oeuvre les politiques de modernisation administrative. Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires. Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères.

Il dirige le secrétariat général. Les directions et services mentionnés à l'article 2 (Composition du secrétariat général) sont placés sous son autorité.

Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales.

A ce titre, il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.

Il assure la coordination des travaux du Conseil supérieur de l'éducation, du conseil territorial de l'éducation nationale et des comités techniques ministériels.

II.-Le secrétariat général est chargé du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Créé le 21 mai 2006 · Abrogé le 31 mars 2014

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Rôle du secrétaire général dans l'éducation nationale

Résumé. Le secrétaire général de l'éducation nationale organise et coordonne les actions administratives pour améliorer l'efficacité des ministères.

Secrétariat général :

I.-Le secrétaire général définit et met en oeuvre les politiques de modernisation administrative. Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires. Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères.

Il dirige le secrétariat général. Les directions et services mentionnés à l'article 2 (Composition du secrétariat général) sont placés sous son autorité.

Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales.

A ce titre, il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.

Il assure la coordination des travaux du Conseil supérieur de l'éducation, du conseil territorial de l'éducation nationale et des comités techniques ministériels.

II.-Le secrétariat général est chargé du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance