JORF n°101 du 30 avril 2003

Article 7

Article 7

Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques paritaires des établissements.


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Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques paritaires des établissements.