Par dérogation à l'

article 9

du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire suivants :

A. - Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.

B. - Comités techniques paritaires déconcentrés :

1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;

2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;

3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;

4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;

5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;

6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;

7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;

8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;

9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;

10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ;

11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ;

12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ;

13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ;

14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ;

15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.