Décret n°2008-366 du 17 avril 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En cas de restructuration d'une juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité d'état militaire instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, dans les conditions prévues par les articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-50 (Conditions d'attribution de la prime de restructuration) et D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique.

L'opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime est désignée par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-45 du même code (Prime de restructuration pour les agents de l'État).

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par les articles D. 442-51 (Aide financière pour le conjoint des agents mutés) et D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du même code.

L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2008 · Dernière version le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents publics

Résumé. En cas de restructuration d'un service public, certains agents peuvent recevoir une prime pour les aider à déménager.

En cas de restructuration d'une juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité d'état militaire instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, dans les conditions prévues par les articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-50 (Conditions d'attribution de la prime de restructuration) et D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique.

L'opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime est désignée par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-45 du même code (Prime de restructuration pour les agents de l'État).

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par les articles D. 442-51 (Aide financière pour le conjoint des agents mutés) et D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du même code.

L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2008 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance