Abrogé1 janvier 2021
Créé le 6 mai 1997 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 31 décembre 2020
Le comité technique émet un avis sur le rapport mentionné à l'article 1er.
Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.
Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.