Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le comité technique émet un avis sur le rapport mentionné à l'article 1er.
Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.
Décret n°97-443 du 25 avril 1997
Le comité technique émet un avis sur le rapport mentionné à l'
article 1er
.
Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le comité technique émet un avis sur le rapport mentionné à l'article 1er.
Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du mardi 6 mai 1997 au lundi 31 octobre 2011
Source : Légifrance