Décret n°97-443 du 25 avril 1997

Article 2

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Article 2

Le comité technique émet un avis sur le rapport mentionné à l'

article 1er

.

Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.

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En vigueur du mardi 6 mai 1997 au lundi 31 octobre 2011

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