Créé le 24 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
S'il y a lieu, au regard des conditions d'organisation du service, et après avis du comité technique compétent, le chef de service désigne, pour les agents placés sous son autorité, un ou plusieurs supérieur (s) hiérarchique (s) intermédiaire (s) qui formule (nt) également une proposition de notation.
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
S'il y a lieu, au regard des conditions d'organisation du service, et après avis du comité technique ⏺ compétent, le chef de service désigne, pour les agents placés sous son autorité, un ou plusieurs supérieur (s) hiérarchique (s) intermédiaire (s) qui formule (nt) également une proposition de notation.
En vigueur du lundi 24 mars 2003 au lundi 31 octobre 2011
S'il y a lieu, au regard des conditions d'organisation du service, et après avis du comité technique paritaire compétent, le chef de service désigne, pour les agents placés sous son autorité, un ou plusieurs supérieur(s) hiérarchique(s) intermédiaire(s) qui formule(nt) également une proposition de notation.