Arrêté du 3 février 2003

Article 3

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Article 3

S'il y a lieu, au regard des conditions d'organisation du service, et après avis du comité technique compétent, le chef de service désigne, pour les agents placés sous son autorité, un ou plusieurs supérieur (s) hiérarchique (s) intermédiaire (s) qui formule (nt) également une proposition de notation.

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En vigueur depuis le 24 mars 2003 · Dernière version le 1 novembre 2011

S'il y a lieu, au regard des conditions d'organisation du service, et après avis du comité technique compétent, le chef de service désigne, pour les agents placés sous son autorité, un ou plusieurs supérieur (s) hiérarchique (s) intermédiaire (s) qui formule (nt) également une proposition de notation.

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En vigueur du lundi 24 mars 2003 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance