Arrêté du 17 septembre 2003

Article 7

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Article 7

Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques compétents.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2003 · Dernière version le 1 novembre 2011

Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques compétents.

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En vigueur du samedi 27 septembre 2003 au lundi 31 octobre 2011

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