Créé le 27 septembre 2003 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques compétents.
Arrêté du 17 septembre 2003
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques ⏺ compétents.
En vigueur du samedi 27 septembre 2003 au lundi 31 octobre 2011
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques paritaires compétents.