Décret n°2007-579 du 19 avril 2007

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux articles

7 et 8 du décret du 2 avril 2002 susvisé

et dans la limite des autorisations budgétaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, les agents en fonction à la date du 1er avril 2007, recrutés en application du premier alinéa de l'

article 30 du décret du 2 avril 2002 susvisé

et dont les fonctions correspondent à un besoin permanent de l'institut, peuvent, sur proposition de la commission mentionnée à l'

article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé

, bénéficier d'une transformation par avenant de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La conclusion de ces avenants est soumise, pour les agents concernés, à l'avis de la commission consultative paritaire compétente.

Ces avenants ne sont pas soumis à l'accomplissement de la période d'essai prévue à l'

article 12 du décret du 2 avril 2002 susvisé

. Les modalités de saisine, de fonctionnement et de décision de la commission mentionnée à l'

article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé

sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique central de l'institut.

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En vigueur depuis le 21 avril 2007 · Dernière version le 1 novembre 2011

Par dérogation aux articles 7 et 8 du décret du 2 avril 2002 susvisé et dans la limite des autorisations budgétaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, les agents en fonction à la date du 1er avril 2007, recrutés en application du premier alinéa de l'article 30 du décret du 2 avril 2002 susvisé et dont les fonctions correspondent à un besoin permanent de l'institut, peuvent, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé, bénéficier d'une transformation par avenant de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La conclusion de ces avenants est soumise, pour les agents concernés, à l'avis de la commission consultative paritaire compétente.

Ces avenants ne sont pas soumis à l'accomplissement de la période d'essai prévue à l'article 12 du décret du 2 avril 2002 susvisé. Les modalités de saisine, de fonctionnement et de décision de la commission mentionnée à l'article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique central de l'institut.

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En vigueur du samedi 21 avril 2007 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance