Arrêté du 8 juillet 2010

Article 8

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Article 8

Chaque année, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne-temps est présenté au comité technique central compétent.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Rapport annuel sur le compte épargne-temps

Résumé. Chaque année, un rapport sur l'utilisation du compte épargne-temps est présenté à un comité central.

Chaque année, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne-temps est présenté au comité technique central compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Le bilan annuel de la mise en œuvre du compte épargne-temps sera désormais présenté au comité technique central, sans distinction paritaire.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance