Créé le 22 juillet 2010 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
Chaque année, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne-temps est présenté au comité technique central compétent.
Arrêté du 8 juillet 2010
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Chaque année, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne-temps est présenté au comité technique ⏺ central compétent.
En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au lundi 31 octobre 2011
Chaque année, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne-temps est présenté au comité technique paritaire central compétent.