Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 27 septembre 2012
Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique central.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique central.
Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2012art. 35
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 27 septembre 2012
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique ⏺ central.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique ⏺ central.
En vigueur du dimanche 5 mai 1996 au lundi 31 octobre 2011
Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeantau comité technique paritaire central. Le nombre de siègesde titulaires
⏺ et ⏺ de suppléants attribuéà chaque organisation syndicale est celui dont elle disposeau comité technique paritaire central.
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au samedi 4 mai 1996
Cinq représentants du personnel sont élus lors des élections au comité technique paritaire central pour siéger à la commission d'action sociale de l'administration centrale.
A titre transitoire et dans l'attente de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central, les représentants du personnel à la commission d'action sociale pour l'administration centrale sont élus par les représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire central.