Arrêté du 9 mars 1995

Article 25

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Article 25

Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique central.

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique central.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique central.

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique central.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 1996 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au samedi 4 mai 1996

Source : Légifrance