Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique central.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique central.