Arrêté du 3 novembre 2006

Article 2

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Article 2

Cette consultation concerne :

le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières ;

le comité technique spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial institués auprès du premier président de la Cour des comptes ;

le comité technique spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes.

Pour chaque comité technique, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu le même jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2006 · Dernière version le 1 novembre 2011

Cette consultation concerne :

  • le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières ;
  • le comité technique spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial institués auprès du premier président de la Cour des comptes ;
  • le comité technique spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes.

Pour chaque comité technique, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu le même jour.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance