Créé le 3 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Par dérogation à l'…
article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé…
, les représentants de l'administration au sein du comité technique ⏺ central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés parmi les agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans cette catégorie ou assimilé mis à sa disposition.
En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au lundi 31 octobre 2011
Par dérogation à l'
article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé
, les représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés parmi les agents contractuels de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans cette catégorie ou assimilé mis à sa disposition.