Abrogé12 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 - art. 21
Créé le 27 avril 1997 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 11 janvier 2014
Un règlement intérieur précise les modalités d'application du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'ANACT après l'avis du comité technique. Un représentant du personnel, désigné selon la procédure prévue à l'article 29, participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.