Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010

Article 7

Créé le 23 octobre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les agents font l'objet, une fois par an, d'une évaluation de leurs résultats professionnels comportant un entretien, qui donne lieu à un compte rendu écrit signé par l'évaluateur et l'évalué.
Une décision du comité des établissements employeurs définit les modalités de l'évaluation, ainsi que le contenu et les conditions d'organisation de l'entretien individuel, après avis du comité social d'administration compétent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au lundi 31 octobre 2011