Décret n°2010-444 du 30 avril 2010

Article 7

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Article 7

I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.
Le secrétaire général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un secrétaire général adjoint, ayant rang de directeur.
II. ― Le secrétaire général peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique ministériel unique et commun aux ministères.
Il préside le comité des directeurs qui réunit les directeurs généraux et directeurs des ministères.
Il représente, dans ses domaines de compétence, les ministères dans les instances interministérielles.
III. ― Le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2010 · Dernière version le 6 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire général dans les ministères

Résumé. Le secrétaire général des ministères a un adjoint et peut présider des comités, représentant les ministères dans diverses instances.

I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.
Le secrétaire général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un secrétaire général adjoint, ayant rang de directeur.
II. ― Le secrétaire général peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique ministériel unique et commun aux ministères.
Il préside le comité des directeurs qui réunit les directeurs généraux et directeurs des ministères.
Il représente, dans ses domaines de compétence, les ministères dans les instances interministérielles.
III. ― Le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritairesDécret n°2017-1536 du 3 novembre 2017art. 1 : Modification des attributions du secrétaire général

En résumé. Le texte modifie la structure et les attributions du secrétariat général, en supprimant la direction des ressources humaines et en introduisant un secrétaire général adjoint, tout en simplifiant les mentions des directions spécialisées.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au dimanche 5 novembre 2017

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V) : Modification des règles de gestion des achats de l'État

En résumé. Le service des achats de l'Etat est reclassé en direction, sans changement de ses attributions.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Le comité technique ministériel unique n'est plus paritaire, et ses attributions sont clarifiées.

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance