Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 11 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat en fonction dans les établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère de la défense et à l'Ecole polytechnique. Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement public administratif et à l'Ecole polytechnique.

Ce conseil est composé comme suit :

-le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;

-un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans l'établissement, membre ;

-deux ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.

Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 28 avril 2006 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des conseils de discipline pour les ouvriers de l'État

Résumé. Un conseil de discipline est créé dans chaque établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la défense, composé d'un directeur, d'un fonctionnaire et de deux ouvriers.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat en fonction dans les établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère de la défense et à l'Ecole polytechnique. Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement public administratif et à l'Ecole polytechnique.

Ce conseil est composé comme suit :

-le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;

-un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans l'établissement, membre ;

-deux ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.

Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026art. 37 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritairesDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 109 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux d'administration

En résumé. Le conseil de discipline des ouvriers de l'État dans les établissements publics administratifs et à l'École polytechnique voit sa composition modifiée, notamment en remplaçant le comité technique par le comité social d'administration pour la désignation des représentants du personnel.

En vigueur du samedi 31 août 2013 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2013-787 du 28 août 2013art. 10 : Création d'un conseil de discipline dans les établissements publics

En résumé. La création du conseil de discipline est simplifiée et généralisée à tous les établissements, sans condition de nombre d'ouvriers.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au vendredi 30 août 2013

En résumé. La composition du conseil de discipline a été modifiée en supprimant les termes 'paritaire' et en ajustant la formulation pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance