En vigueur du 28 avril 2006 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des conseils de discipline pour les ouvriers de l'État
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat en fonction dans les établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère de la défense et à l'Ecole polytechnique. Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement public administratif et à l'Ecole polytechnique.
Ce conseil est composé comme suit :
-le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
-un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans l'établissement, membre ;
-deux ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.
Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.