Créé le 2 novembre 2007 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 30 décembre 2017
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du comité technique ministériel.
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 30 décembre 2017
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du comité technique ⏺ ministériel.
En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au lundi 31 octobre 2011
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.