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Décret n°2007-715 du 4 mai 2007

Article 4

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Article 4

Pour les questions et les projets de textes statutaires ainsi que les critères de répartition des primes de rendement intéressant les personnels fonctionnaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, le comité compétent est le comité paritaire commun mentionné à l'

article 14 du décret du 31 mai 2006 susvisé

, dénommé comité technique paritaire des fonctionnaires.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

Pour les questions et les projets de textes statutaires ainsi que les critères de répartition des primes de rendement intéressant les personnels fonctionnaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, le comité compétent est le comité paritaire commun mentionné à l'article 14 du décret du 31 mai 2006 susvisé, dénommé comité technique paritaire des fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance