Pour les questions et les projets de textes statutaires ainsi que les critères de répartition des primes de rendement intéressant les personnels fonctionnaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, le comité compétent est le comité paritaire commun mentionné à l'

article 14 du décret du 31 mai 2006 susvisé

, dénommé comité technique paritaire des fonctionnaires.