Créé le 3 décembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Procédure en cas de difficulté dans une commission consultative paritaire
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui statue après avis du comité technique ministériel.