JORF n°260 du 9 novembre 2007

Article 15

Article 15

Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'institut détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.


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Version 1

Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'institut détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.