Créé le 30 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique ⏺ compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
En vigueur du lundi 31 août 2009 au lundi 31 octobre 2011
Modifié parDécret n°2009-1065 du 28 août 2009art. 5
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du…
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En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au dimanche 30 août 2009
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du…
Cet arrêté fixé également le délai d'information de son service…
En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique paritaire compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Cet arrêté fixé également le délai d'information de son service que doit respecter l'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps épargné. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.