Décret n°2002-634 du 29 avril 2002

Article 8

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Article 8

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

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En vigueur depuis le 30 avril 2002 · Dernière version le 1 novembre 2011

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 août 2009 au lundi 31 octobre 2011

Modifié parDécret n°2009-1065 du 28 août 2009art. 5

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au dimanche 30 août 2009

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006

Source : Légifrance