Décret n°87-100 du 13 février 1987

Article 6

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Article 6

Une convention est conclue entre le commissaire de la République et le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983. Cette convention détermine :

1° Les modalités des transferts et de mise à disposition des services ou parties de service ;

2° Les missions que les services mentionnés à l'article 2 exercent pour le compte du département et les modalités selon lesquelles est établi annuellement le programme des actions que ces services accomplissent, ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet ;

3° L'organisation des relations entre le président du conseil départemental d'une part, et le directeur départemental de l'équipement et les chefs de subdivisions territoriales de l'autre, et notamment les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental peut, en tant que de besoin, donner des instructions aux chefs de subdivisions territoriales pour l'accomplissement des missions qu'ils exécutent pour le compte du département, ainsi que les conditions selon lesquelles le directeur départemental de l'équipement en est informé.

Les comités techniques compétents sont consultés sur le projet de convention.

Un modèle de convention est annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

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Convention entre l'État et le département pour la gestion des routes

Résumé. Un accord est signé entre l'État et le département pour organiser la gestion des routes et d'autres services, en définissant les rôles et les moyens de chacun.

Une convention est conclue entre le commissaire de la République et le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983. Cette convention détermine :

1° Les modalités des transferts et de mise à disposition des services ou parties de service ;

2° Les missions que les services mentionnés à l'article 2 exercent pour le compte du département et les modalités selon lesquelles est établi annuellement le programme des actions que ces services accomplissent, ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet ;

3° L'organisation des relations entre le président du conseil départemental d'une part, et le directeur départemental de l'équipement et les chefs de subdivisions territoriales de l'autre, et notamment les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental peut, en tant que de besoin, donner des instructions aux chefs de subdivisions territoriales pour l'accomplissement des missions qu'ils exécutent pour le compte du département, ainsi que les conditions selon lesquelles le directeur départemental de l'équipement en est informé.

Les comités techniques compétents sont consultés sur le projet de convention.

Un modèle de convention est annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritairesDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte met à jour les références au 'conseil général' en 'conseil départemental', reflétant la réforme territoriale de 2015.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La mention 'paritaires' a été supprimée pour les comités techniques consultés sur le projet de convention.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance