Arrêté du 9 mars 1995

Article 14

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Article 14

La composition des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale est fixée en référence à la composition des comités techniques régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

La composition des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale est fixée en référence à la composition des comités techniques régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 25 juin 1996

Source : Légifrance