Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
La composition des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale est fixée en référence à la composition des comités techniques régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé.