Décret n°2000-815 du 25 août 2000

Article 8

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Article 8

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité social d'administration ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2. Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2023

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité social d'administration ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2. Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 juin 2006

Source : Légifrance