Décret n°2003-224 du 7 mars 2003

Article 3

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Article 3

Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité social d'administration, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 710-5-34, R. 793-11, R. 1142-46 (Rôle du conseil d'administration dans l'indemnisation des accidents médicaux), R. 1323-13 (Délais d'exécution des délibérations du conseil d'administration), R. 1335-3-14, R. 1413-14 (Approbation des décisions du conseil d'administration), et R. 1418-14 (Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration) du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.

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En vigueur depuis le 14 mars 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité social d'administration, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 710-5-34, R. 793-11, R. 1142-46 (Rôle du conseil d'administration dans l'indemnisation des accidents médicaux), R. 1323-13 (Délais d'exécution des délibérations du conseil d'administration), R. 1335-3-14, R. 1413-14 (Approbation des décisions du conseil d'administration), et R. 1418-14 (Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration) du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 30 avril 2016

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du jeudi 5 mai 2005 au mercredi 14 septembre 2005

En vigueur du vendredi 14 mars 2003 au mercredi 4 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance