Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003

Article 22

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Le président dirige l'établissement public. Les activités scientifiques de l'établissement sont placées sous sa responsabilité. A ce titre :

1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;

2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20 ;

4° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5. Sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;

5° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

6° (supprimé) ;

7° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;

8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

9° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;

10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ;

11° Il préside le comité social d'administration et le comité d'hygiène et de sécurité.

12° Il fixe les tarifs et les droits d'entrée dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 20. Il rend compte des décisions prises dans ce cadre.

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 109 (VT)

Le président dirige l'établissement public. Les activités scientifiques de l'établissement

1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil

2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de

3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition,

4° Il décide, au nom du ministre chargé de la

5° Il peut créer des régies d'avances et des régies

6° (supprimé) ;

7° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;

8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les

9° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels.

10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement

11° Il préside le comité social d'administrationet le comité d'hygiène et de sécurité.

12° Il fixe les tarifs et les droits d'entrée dans

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au samedi 31 décembre 2022

Le président dirige l'établissement public. Les activités scientifiques de l'établissement

1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil

2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de

3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition,

4° Il décide, au nom du ministre chargé de la

5° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

6° (supprimé) ;

7° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;

8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les

9° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels.

10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement

11° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène

12° Il fixe les tarifs et les droits d'entrée dans

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 juillet 2019

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 189

Le président dirige l'établissement public. Les activités scientifiques de l'établissement

1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil

2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de

3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition,

4° Il décide, au nom du ministre chargé de la

5° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable

, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681du 20 juillet 1992 relatif aux régies derecettes et aux régiesd'avances des organismes publics ; 6° (supprimé);

7° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;

8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les

9° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels.

10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement

11° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène

12° Il fixe les tarifs et les droits d'entrée dans

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

Le président dirige l'établissement public. Les activités scientifiques de l'établissement

1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil

2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de

3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition,

4° Il décide, au nom du ministre chargé de la

5° Il peut créer des régies d'avances et des régies

6° Il peut prendre en accord avec l'autorité chargée du

7° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;

8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les

9° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels.

10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement

11° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.

12° Il fixe les tarifs et les droits d'entrée dans

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au lundi 31 octobre 2011

Modifié parDécret n°2010-558 du 27 mai 2010art. 18Décret n°2010-558 du 27 mai 2010art. 22

Le président dirige l'établissement public. Les activités scientifiques de l'établissement

1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil

2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de

3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition,

4° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5. Sousréserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code généralde la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;

5° Il peut créer des régies d'avances et des régies

6° Il peut prendre en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;

7° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;

8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les

9° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels.

10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement

11° Il préside le comité technique paritaire et le comité

12° Il fixe les tarifs et les droits d'entrée dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 20. Il rend compte des décisions prises dans ce cadre.

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 mai 2010

Le président dirige l'établissement public. Les activités scientifiques de l'établissement

1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil

2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de

3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition,

article 20 ;

4° Il décide, au nom du ministre chargé de la

article 5 ; sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;

5° Il peut créer des régies d'avances et des régies

6° Il peut prendre en accord avec le membre du corps du contrôle général économique etfinancier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;

7° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;

8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les

9° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels.

10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement

11° Il préside le comité technique paritaire et le comité

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 10 mai 2005

Le président dirige l'établissement public. Les activités scientifiques de l'établissement sont placées sous sa responsabilité. A ce titre :

1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;

2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'

article 20

;

4° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'

article 5

; sous réserve des dispositions des articles

L. 15

et

L. 19

du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;

5° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;

6° Il peut prendre en accord avec le contrôleur financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;

7° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ;

8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

9° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;

10° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ;

11° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.