Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Procédure en cas de difficulté dans une commission consultative
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, qui statue après avis du comité technique ministériel.