Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'

article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Création de comités techniques paritaires spéciaux

)

Art. 4 bis

Création de comités techniques paritaires spéciaux

Des comités spéciaux peuvent être créés pour des services importants ou communs, selon l'intérêt du service.

, sont institués, d'une part, un comité technique spécial pour les services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, un comité technique spécial pour les services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly qui sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.

Par dérogation à l'

article 18 du décret du 28 mai 1982

(

Règles pour les élections des représentants du personnel

)

Art. 18

Règles pour les élections des représentants du personnel

Le décret explique comment se déroulent les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, avec des règles sur les bulletins de vote, le scrutin secret et le dépouillement.

, ces comités techniques spéciaux sont présidés respectivement par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne ou leur représentant, membre du corps préfectoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques paritaires spéciaux), sont institués, d'une part, un comité technique spécial pour les services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, un comité technique spécial pour les services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly qui sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.

Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 (Règles pour les élections des représentants du personnel), ces comités techniques spéciaux sont présidés respectivement par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne ou leur représentant, membre du corps préfectoral.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance