Arrêté du 15 janvier 2002

Article 10

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Article 10

Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er (Rôle du Conseil national de l'action sociale), 2 (Répartition des crédits pour l'action sociale) et 3 (Rapport annuel sur l'action sociale) et de la note d'orientation annuelle. Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.

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En vigueur depuis le 15 mai 2014

Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er (Rôle du Conseil national de l'action sociale), 2 (Répartition des crédits pour l'action sociale) et 3 (Rapport annuel sur l'action sociale) et de la note d'orientation annuelle. Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.

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