Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 27 septembre 2012
La durée et le nombre des mandats des membres représentant le personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la composition des comités techniques. Lorsque celle-ci change, le nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux résultats des élections au comité technique ministériel.
Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2012art. 35
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 27 septembre 2012
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
La durée et le nombre des mandats des membres représentant le personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la composition des comités techniques ⏺. Lorsque celle-ci change, le nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux résultats des élections au comité technique ⏺ ministériel.
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au lundi 31 octobre 2011
La durée et le nombre des mandats des membres représentant le personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la composition des comités techniques paritaires. Lorsque celle-ci change, le nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux résultats des élections au comité technique paritaire ministériel.