Arrêté du 9 mars 1995

Article 7

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Article 7

La durée et le nombre des mandats des membres représentant le personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la composition des comités techniques. Lorsque celle-ci change, le nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux résultats des élections au comité technique ministériel.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

La durée et le nombre des mandats des membres représentant le personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la composition des comités techniques. Lorsque celle-ci change, le nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux résultats des élections au comité technique ministériel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance