Abrogé par Arrêté du 30 avril 2014 - art. 36
Créé le 2 septembre 2010 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 17 mai 2014
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique ministériel.
Abrogé depuis le dimanche 18 mai 2014
Abrogé parArrêté du 30 avril 2014art. 36
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 17 mai 2014
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique ⏺ ministériel.
En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au lundi 31 octobre 2011
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.