Arrêté du 6 août 2010

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique ministériel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 17 mai 2014

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La suppression de l'adjectif 'paritaire' dans la composition du comité technique ministériel indique une modification de sa structure, probablement pour en faire un organe moins équilibré entre les parties prenantes.

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance