Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

Article 2

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Article 2

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4 (Plafond de l'indemnité de départ volontaire).

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent accorder une indemnité de départ aux agents qui quittent leur poste suite à une restructuration, en fixant les conditions et le montant.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4 (Plafond de l'indemnité de départ volontaire).

Source : Légifrance