Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 20

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Article 20

Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Dans le respect de ces textes et dans le cadre des instructions ministérielles prises pour leur application, l'organisation et les conditions de travail peuvent être adaptées aux particularités ou contraintes locales par le représentant de l'Etat dans le département ou dans le territoire d'outre-mer dans les conditions prévues après avis du comité social d'administration compétent.

A l'occasion d'événements graves ou importants, lorsque les nécessités ou la continuité du service l'exigent, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être employés temporairement hors de leur zone habituelle d'affectation et d'emploi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Adaptation du temps de travail des policiers

Résumé. Les règles de travail des policiers s'adaptent aux besoins locaux ou en cas d'événements graves.

Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Dans le respect de ces textes et dans le cadre des instructions ministérielles prises pour leur application, l'organisation et les conditions de travail peuvent être adaptées aux particularités ou contraintes locales par le représentant de l'Etat dans le département ou dans le territoire d'outre-mer dans les conditions prévues après avis du comité social d'administration compétent.

A l'occasion d'événements graves ou importants, lorsque les nécessités ou la continuité du service l'exigent, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être employés temporairement hors de leur zone habituelle d'affectation et d'emploi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-377 du 24 avril 2024art. 5 : Adaptation des conditions de travail des policiers

En résumé. L'article modifie la procédure d'adaptation des conditions de travail en supprimant la référence aux comités techniques départementaux et en introduisant l'obligation de consulter le comité social d'administration.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au vendredi 26 avril 2024

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Le texte supprime la mention des comités techniques paritaires départementaux, tout en conservant la possibilité d'adaptation locale des conditions de travail.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance