Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 27 septembre 2012
La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la durée des mandats des membres du comité technique régional et interdépartemental.
Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2012art. 35
En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 27 septembre 2012
Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)
La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la durée des mandats des membres du comité technique ⏺ régional et interdépartemental.
En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au lundi 31 octobre 2011
La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la durée des mandats des membresdu comité technique paritaire régional et interdépartemental.
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 25 juin 1996
La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la composition du comité technique local.