Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la durée des mandats des membres du comité technique régional et interdépartemental.