Arrêté du 9 mars 1995

Article 18

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Article 18

La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la durée des mandats des membres du comité technique régional et interdépartemental.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la durée des mandats des membres du comité technique régional et interdépartemental.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 25 juin 1996

Source : Légifrance