Article R751-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des procédés de travail en agriculture
Résumé La caisse doit transmettre une déclaration des risques de maladies professionnelles au comité de prévention.
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent code.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 du présent code.
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