Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des risques de maladies professionnelles en agriculture
Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer les risques de maladies professionnelles à la caisse de mutualité sociale agricole, qui transmet ces déclarations à un comité technique.
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent code.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 du présent code.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 du présent code.