Décret n°2008-44 du 14 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au niveau défini au 1° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôles des comités dans la fonction publique), un comité technique unique régi par les dispositions de ce décret.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité des ministres précités.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2008 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Création d'un comité technique unique pour les ministères économiques

Résumé. Un comité technique unique est créé pour discuter des sujets concernant tous les services centraux et déconcentrés des ministères de l'économie, des finances, de l'emploi, du budget et de la fonction publique.

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au niveau défini au 1° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôles des comités dans la fonction publique), un comité technique unique régi par les dispositions de ce décret.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité des ministres précités.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2008 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance