Décret n°99-715 du 3 août 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :

-de réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'

article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires

)

Art. 7

Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires

Les membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires.

, après avis du comité technique académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;

-de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'

article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Organisation des sections de vote pour les élections

)

Art. 13

Organisation des sections de vote pour les élections

Les électeurs sont répartis en sections de vote pour les élections, avec des règles précises pour l'inscription et les réclamations.

, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;

-de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'

article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Organisation des sections de vote pour les élections

)

Art. 13

Organisation des sections de vote pour les élections

Les électeurs sont répartis en sections de vote pour les élections, avec des règles précises pour l'inscription et les réclamations.

contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;

-de créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'

article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Règles pour les élections des représentants du personnel

)

Art. 18

Règles pour les élections des représentants du personnel

Le décret explique comment se déroulent les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, avec des règles sur les bulletins de vote, le scrutin secret et le dépouillement.

;

-de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'

article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Délai de recours pour les contestations électorales

)

Art. 24

Délai de recours pour les contestations électorales

Les contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

;

-d'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 août 1999 · Abrogé le 14 juin 2015

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :

-de réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), après avis du comité technique académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;

-de créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections), pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;

-de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections) contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;

-de créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel) ;

-de connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales) ;

-d'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 2005 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du mardi 17 juin 2003 au jeudi 11 août 2005

En vigueur du mercredi 11 août 1999 au lundi 16 juin 2003

Source : Légifrance