Arrêté du 25 février 2010

Article 6

Abrogé16 septembre 2015

Créé le 1 mars 2010 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 15 septembre 2015

Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels :
― les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique ministériel du ministère de la justice ;
― les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement.
Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du comité technique ministériel (CTPM).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 16 septembre 2015art. 25 (Ab)

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mardi 15 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels : ― les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique ⏺ ministériel du ministère de la justice ; ― les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement. Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du comité technique ⏺ ministériel (CTPM).

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au lundi 31 octobre 2011

Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels :
― les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice ;
― les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement.
Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du comité technique paritaire ministériel (CTPM).