Décret n°2008-791 du 20 août 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. ― Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er (Transfert de services liés au RMI aux départements) à 4 (Transfert de compétences sanitaires et sociales aux régions) et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
b) Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus :
― au 31 décembre 2003, pour les transferts prévus à l'article 1er (Transfert de services liés au RMI aux départements) ;
― au 31 décembre 2004, pour les transferts prévus aux articles 2 (Transfert de services sociaux et logistiques aux départements) et 4 (Transfert de compétences sanitaires et sociales aux régions) ;
― au 31 décembre 2005, pour les transferts prévus à l'article 3 (Transfert des services sanitaires en Corse),
en indiquant chaque fois le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne des dépenses consacrées aux compétences transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis :
― le 1er janvier 2004, pour les transferts prévus à l'article 1er (Transfert de services liés au RMI aux départements) ;
― le 1er janvier 2005, pour les transferts prévus à l'article 2 (Transfert de services sociaux et logistiques aux départements) et au a de l'article 4 (Transfert de compétences sanitaires et sociales aux régions) ;
― le 1er juillet 2005, pour les transferts prévus au b de l'article 4 (Transfert de compétences sanitaires et sociales aux régions) ;
― le 1er janvier 2006, pour les transferts prévus à l'article 3 (Transfert des services sanitaires en Corse) ;
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée dans le mois suivant la date du transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2008 · Dernière version le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des transferts de services vers les collectivités territoriales

Résumé. Le préfet organise le transfert de services et d'emplois vers les collectivités territoriales en précisant les détails des transferts, les emplois concernés et les charges liées.

I. ― Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er (Transfert de services liés au RMI aux départements) à 4 (Transfert de compétences sanitaires et sociales aux régions) et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
b) Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus :
― au 31 décembre 2003, pour les transferts prévus à l'article 1er (Transfert de services liés au RMI aux départements) ;
― au 31 décembre 2004, pour les transferts prévus aux articles 2 (Transfert de services sociaux et logistiques aux départements) et 4 (Transfert de compétences sanitaires et sociales aux régions) ;
― au 31 décembre 2005, pour les transferts prévus à l'article 3 (Transfert des services sanitaires en Corse),
en indiquant chaque fois le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne des dépenses consacrées aux compétences transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée :
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis :
― le 1er janvier 2004, pour les transferts prévus à l'article 1er (Transfert de services liés au RMI aux départements) ;
― le 1er janvier 2005, pour les transferts prévus à l'article 2 (Transfert de services sociaux et logistiques aux départements) et au a de l'article 4 (Transfert de compétences sanitaires et sociales aux régions) ;
― le 1er juillet 2005, pour les transferts prévus au b de l'article 4 (Transfert de compétences sanitaires et sociales aux régions) ;
― le 1er janvier 2006, pour les transferts prévus à l'article 3 (Transfert des services sanitaires en Corse) ;
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée dans le mois suivant la date du transfert.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance