Décret n°2008-44 du 14 janvier 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. ― Le nombre des membres du comité technique unique est fixé comme suit :
a) Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
II. ― La composition de ce comité est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 2008 · Dernière version le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité technique unique

Résumé. Le comité technique unique aura autant de représentants de l'administration que du personnel, avec des titulaires et des suppléants.

I. ― Le nombre des membres du comité technique unique est fixé comme suit :
a) Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
II. ― La composition de ce comité est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2008 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance