Abrogé par Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 31
Créé le 1 août 1987 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 13 mars 2022
Le comité médical, consulté sur l'aptitude d'un fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé sans qu'il puisse porter atteinte à sa situation administrative.
Le dossier soumis au comité médical comporte un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive.
Si l'intéressé bénéficie d'un aménagement des conditions de son travail, le comité médical, après avis du service de médecine préventive, est appelé de nouveau, à l'expiration de périodes successives d'une durée comprise entre trois et six mois, à formuler des recommandations auprès de l'autorité territoriale sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements.
Le comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, le comité social territorial est informé chaque année des aménagements accordés par l'autorité territoriale, en application du présent article.