Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 2 (Ab)
Créé le 23 février 2008 · Abrogé le 31 décembre 2011
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique unique institué auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale concernant les services relevant de l'autorité des ministres précités.