Décret n°82-313 du 5 avril 1982

Article 1

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Article 1

Sont délégués aux préfets des départements auprès desquels a été créé, conformément à l'article 40 du décret du 14 février 1959 susvisé, un comité technique des services de préfecture, les pouvoirs :

1° De fixer, dans les limites prévues à l'article 41 de ce décret, le nombre des membres du comité ;

2° D'établir la liste des organisations syndicales les plus représentatives dans le département des fonctionnaires du cadre national des préfectures habilitées à désigner des représentants au sein du comité ;

3° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune de ces organisations.

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En vigueur depuis le 7 avril 1982 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour les comités techniques

Résumé. Un décret de 1982 donne aux préfets le pouvoir de gérer les comités techniques des services de préfecture, comme fixer le nombre de membres et attribuer des sièges aux syndicats.

Sont délégués aux préfets des départements auprès desquels a été créé, conformément à l'article 40 du décret du 14 février 1959 susvisé, un comité technique des services de préfecture, les pouvoirs :

1° De fixer, dans les limites prévues à l'article 41 de ce décret, le nombre des membres du comité ;

2° D'établir la liste des organisations syndicales les plus représentatives dans le département des fonctionnaires du cadre national des préfectures habilitées à désigner des représentants au sein du comité ;

3° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune de ces organisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La mention 'paritaire' a été supprimée, indiquant que le comité technique des services de préfecture n'est plus nécessairement composé de manière égale entre employeurs et employés.

En vigueur du mercredi 7 avril 1982 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance