JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 26

Article 26

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.


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Version 1

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.