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Décret n°2007-634 du 27 avril 2007

Article 26

Créé le 29 avril 2007 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 31 décembre 2023

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique ⏺ peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'

article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé,parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au lundi 31 octobre 2011

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'

article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé

, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.