Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010

Article 3

Créé le 15 novembre 2010 · En vigueur depuis le 1 avril 2021

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.

II. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

III. ― Le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, le comité technique spécial mentionné au 5° de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un…

II. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales ⏺ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions ⏺ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

III. ― Le délégué général peut présider, en qualité de…

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT)

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un…

II. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article…

III. ― Le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, le comité technique ⏺ spécial mentionné au 5° de l'article 2.

En vigueur du dimanche 9 janvier 2011 au lundi 31 octobre 2011

Modifié parDécret n°2011-26 du 6 janvier 2011art. 1

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un…

II. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploiet du travail et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

III. ― Le délégué général peut présider, en qualité de…

En vigueur du lundi 15 novembre 2010 au samedi 8 janvier 2011

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.
II. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres intéressés et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales.
III. ― Le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, le comité technique paritaire spécial mentionné au 5° de l'article 2.