Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Lorsqu'il est fait application de l'

article 3

ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique fixe un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail.

La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures.

A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014

Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique fixe un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail.

La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures.

A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance