Décret n°2007-1487 du 17 octobre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance